OBJECTIFS
- Connaître les fondamentaux juridiques de la protection du majeur et ses formes les plus légères.
- Connaître les principales caractéristiques de la curatelle et de la tutelle et leurs conséquences sur la gestion des avoirs financiers.
- Appréhender les principales dispositions transversales aux régimes matrimoniaux regroupées sous le nom de régime primaire impératif.
- Connaître les régimes matrimoniaux communautaires, savoir comment sont organisées les relations financières et patrimoniales au sein du couple, et connaître le processus de dissolution des liens financiers le cas échéant.
- Connaître les principales caractéristiques des régimes séparatistes, leur mode de fonctionnement et leur articulation avec le régime impératif primaire.
- Comprendre les principales solutions offertes en matière de vie à deux sans passer par les liens du mariage.
- Connaître les aspects juridiques du divorce et être capable d’en mesurer les conséquences patrimoniales et fiscales.
CONTENU PEDAGOGIQUE
- Le statut du majeur protégé -1
- Le statut du majeur protégé - 2
- Le mariage : le régime primaire impératif
- Les régimes matrimoniaux communautaires
- Les régimes matrimoniaux séparatistes
- Le PACS et le concubinage
- Le divorce
MODALITES ET DELAI D’ACCES
Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : Modalités d’accès communiquées par email suivant l’inscription sur la plateforme de formation
Accès individuel / inter-entreprise : Accès au module de formation sous 48h maximum après activation par nos services – Accès libre 24h/24 et 7j/7 sur une période de 6 à 12 mois maximum
BOITE A OUTILS PEDAGOGIQUES
- Accès libre à une « FAQ »
- Diffusion d’un support pédagogique interactif alliant des exposés théoriques et des apports pratiques, accompagné le cas échéant de documents supports, le tout favorisant l’engagement du participant pour un ancrage optimal des enseignements
- Contenu rédigé par des formateurs – consultants disposant d’une expérience professionnelle significative et d’une expérience de formation, maîtrisant parfaitement la discipline enseignée
MODALITES D’EVALUATION
- Evaluation sommative des acquis de la formation consistant en un questionnaire dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 65%
- Evaluation du niveau de satisfaction, à postériori de la formation, par une enquête de satisfaction tendant à l’attribution d’une notation
PUBLIC
Professionnel débutant ou confirmé soumis à l’obligation de formation continue annuelle DDA.
PREREQUIS
Aucun prérequis spécifique n’est exigé
ACCESSIBILITE
Possibilité d’accès aux personnes en situation de handicap – pour connaître les modalités vous permettant de suivre la formation dans les meilleures conditions, contacter notre référent handicap : Madame Anita ANDREOTTI – anita.andreotti@essyca.com